Conseil d'Etat, CE le 16/04/2019, n° 426074
Les règles du code de procédure civile d’exécution ne sont pas applicables aux expulsions des résidences universitaires du CROUS
Jurisprudence · Date de publication : 02/08/2019 · Date de modification : 28/02/2023
Expulsions locatives
Le CROUS sollicite l’expulsion sans délai d’un occupant d’une chambre dans une résidence universitaire. Le tribunal administratif fait droit à ses demandes. L’occupant se pourvoit en cassation et sollicite l’application des règles du code de procédure civile encadrant les procédures d’expulsion. Il soulève également une question prioritaire de constitutionnalité quant à l’inapplication de ces règles aux résidences universitaires.
Le Conseil d’État rappelle la compétence de l’ordre administratif et indique que les articles relatifs à L.411-1 et L.412-1 à L.412-6 du Code de procédures civiles d’exécution ne sont pas applicables aux expulsions d’une chambre de CROUS. Il précise que ces articles relatifs au respect de la trêve hivernale et aux délais invocables lors d’une procédure d’expulsion « ne trouve pas à s’appliquer lorsque est en cause l’expulsion d’un occupant d’un logement situé dans une résidence pour étudiants gérée par le CROUS, qui relève de la compétence du juge administratif. »
Dans cette hypothèse, « il incombe au juge administratif (…) de prendre en compte, d’une part, la nécessité d’assurer le fonctionnement normal et la continuité du service public dont cet établissement public à la charge et, d’autre part, la situation de l’occupant en cause ainsi que les exigences qui s’attachent au respect de sa vie privée et familiale. »
En Conséquence, le pourvoi est rejeté et le Conseil d’État estime qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel.
Rappel :
Par une décision du 12 février 2018 (n°4112), le tribunal des conflits avait jugé que les expulsions des chambres du CROUS relevaient de la compétence des juridictions administratives.
