Cour d'Appel, CA de Paris le 18/05/2018, n° 17-01663
Les troubles mentaux n’empêchent pas la résiliation d’un bail pour troubles de jouissance
Jurisprudence · Date de publication : 19/07/2018 · Date de modification : 07/03/2023
Expulsions locatives
CA de Paris, 15 mai 2018, n°17-01663
Madame est locataire d’un logement social et déclenche à deux reprises des départs de feu entraînant l’intervention des pompiers et de la police, une coupure de gaz et une grande inquiétude de certains voisins ne pouvant accéder temporairement à leur logement. Le bailleur l’assigne en résiliation de bail pour troubles de jouissance, résiliation approuvée par le juge qui prononce son expulsion. Madame fait appel en précisant qu’elle souffrait à l’époque de troubles mentaux pour lesquels elle a été soignée et que la situation s’est normalisée.
La Cour d’appel estime qu’il « ne ressort pas du certificat médical que tout risque de réitération des faits est désormais exclu », que Madame « a mis en péril la sécurité de l’ensemble des occupants [en contrevenant] de manière particulièrement grave à l’obligation de jouissance paisible des lieux loués ».
La Cour constate donc que la résiliation judiciaire du bail est justifiée, « nonobstant l’absence de réitération des faits et les troubles mentaux ».
