Cour européenne des droits de l'HommeTribunal administratif, TA TOULOUSE - CEDH le 27/06/2018, n° 54-035-03 - 3434918
L’État français condamné à héberger une famille au titre des mesures provisoires de l’article 39
Jurisprudence · Date de publication : 07/12/2018 · Date de modification : 07/03/2023
Droit à l'hébergement
TA Toulouse, 27 juin 2018, n°54-035-03D
TA Toulouse 18 juillet 2018 Execution Ordonnance 27 06 2018
CEDH, requête n°3434918 c.France, 24 juillet 2018
A la rue avec ses trois enfants, une mère de famille en demande d’asile saisit le tribunal administratif de Toulouse d’un référé liberté. Le 27 juin 2018, le tribunal enjoint au préfet de désigner à Madame et ses enfants un lieu d’hébergement, sans délai et sous astreinte de 200 euros par jour de retard.
L’Etat ne s’exécutant pas, Madame saisit une seconde fois le tribunal administratif, le 5 juillet 2018, pour obtenir l’exécution de la première ordonnance. Le même jour, le tribunal fait droit à ses demandes.
Le Préfet ne s’exécutant toujours pas, Madame saisit une troisième fois le Tribunal administratif pour faire constater l’atteinte grave et manifestement illégale portée à son droit à un recours effectif. Par une ordonnance en date du 18 juillet 2018, le tribunal enjoint au préfet de désigner un lieu d’hébergement à Madame et ses trois enfants, dans un délai de 24 heures et sous astreinte de 500 euros par jour de retard. Le préfet ne s’exécute toujours pas.
Madame saisit alors la Cour Européenne des Droits de l’Homme et sollicite, au titre des mesures provisoires de l’article 39 de son règlement, la condamnation de l’Etat français à exécuter les ordonnances du tribunal administratif de Toulouse. Elle fonde sa requête sur les articles 3 (traitements inhumains et dégradants), 6 (droit à un procès équitable) et 8 (protection de la vie privée et familiale, et du domicile) de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme. Par un courrier en date du 24 juillet 2018, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a « décidé de demander au gouvernement français, en vertu de l’article 39 du règlement, dans l’intérêt des parties et du bon déroulement de la procédure devant elle, d’assurer la prise en charge de la requérante et de ses trois filles en leur octroyant notamment un hébergement d’urgence. ».
Madame a été prise en charge le jour même par l’Etat.
