Cour européenne des droits de l'Homme, CEDH le 19/01/2021, n° 14065/15

L’interdiction générale et absolue de la mendicité viole le droit au respect de la vie privée de la personne vulnérable s’y livrant

JurisprudenceVeille jurisprudentielle · Date de publication : 09/07/2021 · Date de modification : 07/03/2023

CEDH, arrêt Lacatus contre Suisse, 19 janvier 2021, n°14065/15

Une femme appartenant à la communauté rom se voit infliger une amende de 500 francs suisses (460€) pour avoir mendié dans la rue, puis emprisonnée durant cinq jours pour ne pas avoir payé l’amende.

Jurisprudence associée

Cour Administrative d'Appel CAA de Douai, le 07/05/2024, n° 24DA00152

Illégalité du refus de raccordement définitif d’un terrain aux réseaux publics en l’absence de caravanes irrégulièrement stationnées

19/12/2024

Droit des habitants en résidence mobile

Habitat éphémère et mobile

Tribunal de proximité Tribunal de proximité d'Aulnay-sous-Bois, le 03/04/2024, n° 11-23-002346

Indemnisation du logement insalubre et indécent

19/12/2024

Habitat indigne

Habitat non-décent

Tribunal judiciaire TJ de Paris, le 06/06/2024, n° 24/02431

La justification obligatoire des compléments de loyer

19/12/2024

Encadrement des loyers

Rapports locatifs

Tribunal judiciaire TJ de Nancy, le 15/05/2024, n° 22/01168

Indemnisation du fait de l’indécence du logement

19/12/2024

Habitat indigne

Habitat non-décent