Cour européenne des droits de l'Homme, CEDH le 19/01/2021, n° 14065/15
L’interdiction générale et absolue de la mendicité viole le droit au respect de la vie privée de la personne vulnérable s’y livrant
JurisprudenceVeille jurisprudentielle · Date de publication : 09/07/2021 · Date de modification : 07/03/2023
CEDH, arrêt Lacatus contre Suisse, 19 janvier 2021, n°14065/15
Une femme appartenant à la communauté rom se voit infliger une amende de 500 francs suisses (460€) pour avoir mendié dans la rue, puis emprisonnée durant cinq jours pour ne pas avoir payé l’amende.
