, TGI Paris le 16/10/2012, n° 12-82099
Logement étudiant et délai pour quitter les lieux
Jurisprudence · Date de publication : 26/06/2013 · Date de modification : 14/03/2023
Expulsions locatives
TGI Paris, JEX, 16 octobre 2012, n°12-82099
Le juge, dans une ordonnance de référé en date du 24 avril 2012, a ordonné l’expulsion d’une locataire d’un logement étudiant au motif que la commission d’attribution des logements étudiants avait refusé le renouvellement du contrat de location, ce logement étudiant n’étant pas destiné à l’accueil durable des familles. Le JEX accorde un délai de 9 mois à la locataire qui s’est vue délivrer un commandement de quitter les lieux du logement étudiant occupé, sur la base des articles L.412-3 et suivants du code de procédure civile d’exécution.
Pour l’octroi de délais, le juge retient que l’indemnité d’occupation est réglée, justifiant ainsi de la bonne foi de la locataire, dont la situation économique et familiale est fragile. Elle a deux enfants en bas âge à charge, dont un qui présente des problèmes de santé. Elle a effectué les démarches en vue d’un relogement et a saisi la commission de médiation, qui a reconnu sa demande prioritaire dans une décision du 9 janvier 2012.
