Cour européenne des droits de l'Homme, C.E.D.H. le 03/09/2020, n° 17496/19
Méconnaissance par l’Etat membre de son obligation de protection effective des femmes victimes de violences conjugales
Jurisprudence · Date de publication : 12/01/2021 · Date de modification : 28/02/2023
Rapports locatifs
C.E.D.H., arrêt n°17496/19 du 3 septembre 2020, Levchuk contre Ukraine
Une femme victime de violences conjugales saisit la Cour en invoquant la violation de son droit au respect de sa vie privée et familiale, du fait que les juridictions nationales ont refusé d’ordonner l’expulsion de son ancien mari du logement familial. Selon la requérante, ce refus l’expose, elle et ses enfants, à un risque accru de harcèlement moral et de violence de la part de son ancien mari
