Tribunal de Police le 07/11/2022,
n° 22C5210
Non respect d’un règlement sanitaire départemental
Jurisprudence · Date de publication : 06/05/2024 · Date de modification : 25/02/2025
Habitat indigne
Tribunal de Police le 07/11/2022,
Jurisprudence associée
Tribunal administratif TA de Paris, le 04/04/2025, n° 2311405/6-2
Abrogation de l’arrêté d’insalubrité visant un logement devenu salubre à la date de l’audience
01/12/2025
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Tribunal administratif TA de Marseille, le 13/03/2025, n° 2501584
Délivrance d’un titre de séjour pour les victimes de marchand de sommeil : le préfet enjoint d’enregistrer sa demande
18/09/2025
Condamnation pénale
Habitat indigne
Tribunal judiciaire TJ de Lille, le 08/07/2024, n° 23/07139
Réparation du préjudice de jouissance causé par l’insalubrité du logement & restitution majorée du dépôt de garantie
18/09/2025
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Cour d'Appel CA de Paris, le 11/12/2024, n° 2102683
Confirmation partielle d’un jugement de première instance condamnant des bailleurs pour soumission de personnes vulnérables à des conditions d’hébergement indignes
18/09/2025
Condamnation pénale
Habitat indigne
