Nullité du procès-verbal énumérant des biens par nature insaisissables
· Date de publication : 19/07/2018 · Date de modification : 22/01/2026
Monsieur est condamné par la Cour d’appel de Douai à verser à la société civile coopérative de construction (SCCC) la somme de 72 000 euros. La société lui fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente et procède à une saisie de ses meubles. Le juge de l’exécution rejette les demandes de contestations de Monsieur qui fait ensuite appel de cette décision.
La Cour d’appel de Douai s’appuie sur l’article R. 112-2 du code de procédure civile d’exécution en application duquel « sont insaisissables la table et les chaises permettant de prendre les repas communs, ainsi qu’un meuble permettant de ranger les objets ménagers ». La Cour déclare que Monsieur est fondé à soutenir que le procès-verbal est nul et infirme le jugement du JEX. La Cour constate cependant que Monsieur ne justifie pas d’un préjudice engendré par ce procès-verbal et rejette sa demande de dommages et intérêts.
