Tribunal d'instance, TI Paris le 28/09/2018, n° 11-17-11-0735
Nullité d’un commandement de payer imprécis et remboursement des charges non justifiées
Jurisprudence · Date de publication : 07/12/2018 · Date de modification : 07/03/2023
Expulsions locatives
Madame est poursuivie par son bailleur social en procédure d’expulsion pour impayés de loyers. Après avoir relevé que le commandement de payer ne distinguait pas entre les loyers, les provisions et les régularisations de charges et les APL, le juge déclare nul ce commandement et constate en conséquence que les clauses d’acquisition de la clause résolutoire ne sont pas réunies.
De plus, il ordonne le remboursement des charges locatives qui ont été payées sans que le bailleur ne justifie de leur montant alors même qu’il avait procédé à des régularisations annuelles. Ce faisant Madame se trouve avoir un solde créditeur ; en conséquence la demande en résiliation du bail pour défaut de paiement du loyer et des charges est rejetée et le bailleur est condamné à  rembourser le trop-perçu à Madame.
