Tribunal judiciaire, TJ de Paris le 10/05/2021, n° 11-20-006935
Nullité pour défaut de pouvoir d’un recours à l’encontre de la décision de recevabilité d’un dossier de surendettement
Jurisprudence · Date de publication : 15/02/2023 · Date de modification : 28/02/2023
Expulsions locatives
TJ de Paris, jugement du 10 mai 2021, n°11-20-006935
Mme B., locataire endettée, a déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France, déclaré recevable. La société F., administrateur de biens, conteste la décision de recevabilité de ce dossier auprès du juge du surendettement, en indiquant représenter la société bailleresse de Mme.
Le juge rappelle que « un mandataire tel qu’une agence immobilière, qui ne se trouve pas énuméré par la liste limitative de l’article 762 du code de procédure civile, ne peut ni former un recours en contestation devant le juge des contentieux de la protection pour le compte d’un bailleur, ni davantage représenter celui-ci à un audience ». Il ajoute que « le fait que la commission ait écrit directement au gestionnaire locatif ne permettait nullement à ce dernier de former un recours régulier pour le compte du propriétaire », et qu’il appartenait en revanche à ce gestionnaire de prévenir le propriétaire afin que ce dernier puisse, le cas échéant, engager un recours.
Dans ces conditions, le juge prononce la nullité du recours engagé pour défaut de pouvoir.
TJ de Paris, jugement du 10 mai 2021, n°11-20-006935
