C de C le 10/07/2025,
n° 23-20.491

Dans cette affaire, une société locataire assigne son bailleur en résiliation du bail et en indemnisation pour manquement du bailleur à son obligation de délivrance et de jouissance paisible des biens loués.

En l’espèce le bail commercial avait pour objets : un terrain, des hangars et des bureaux à usage d’exploitation forestière, négoce de bois d’œuvre. Pour autant, le bailleur avait construit un hangar et un parking loués à un tiers, ce qui empêchait l’accès au requérant des bâtiments dont il était locataire.

S’estimant lésé, le locataire a assigné le bailleur en résiliation du bail et en indemnisation. Par un arrêt du 17 mai 2023, la Cour d’appel de Colmar a déclaré irrecevable car prescrite l’action en résiliation du bail aux torts du bailleur, en estimant que le délai de prescription de cette action court à compter du jour de la connaissance de la réduction de la surface louée et de la difficulté à accéder au hangar. Pour rappel, les actions personnelles ou mobilières telle que l’action en résiliation d’espèce, relèvent du délai de prescription de 5 ans de droit commun (article 2224 du code civil). La Cour va préciser cette notion et le point de départ du délai de prescription. Sur le fondement des articles 1709,1719 et 2224 du code civil, la Cour statue que les obligations continues du bailleur sont exigibles pendant toute la durée du bail, de sorte que la persistance du manquement du bailleur à celles-ci constitue un fait permettant au locataire d’exercer l’action en résiliation du bail. En l’espèce, la Cour relève la continuité du manquement à l’obligation de délivrance et casse la décision de la Cour d’appel pour erreur de droit. Ainsi, le point de départ du délai de prescription ne peut commencer à courir qu’à compter de la cessation du manquement imputé au bailleur.