Cour de Cassation, C de C le 16/03/2017, n° 16-11650
Obligation de relogement du locataire âgé pour une SCI en cas de congé
Jurisprudence · Date de publication : 17/10/2017 · Date de modification : 26/02/2025
Rapports locatifs
Civ. 3ème, 16 mars 2017, n°16-11650
Dans le cadre de la délivrance d’un congé pour vente ou reprise, la dispense de relogement du locataire âgé lorsque le bailleur est lui-même âgé (article 15 III de la loi du 6 juillet 1989) ne peut jouer au profit d’un bailleur personne morale, même si c’est une société civile familiale, et il est indifférent que l’associé de la SCI bénéficiaire de la reprise soit également âgé. Cette dispense ne peut s’appliquer que lorsque le bailleur est une personne physique.
