Tribunal judiciaire, TJ de Paris le 11/06/2021, n° 21/80717
Octroi de 10 mois de délais avant de quitter les lieux
Jurisprudence · Date de publication : 14/02/2023 · Date de modification : 28/02/2023
Expulsions locatives
TJ de Paris, jugement du JEX du 11 juin 2021, n°21/80717
Suite à la résiliation de son bail, M. B saisit le juge de l’exécution d’une demande de délais avant de quitter les lieux.
Son bailleur, qui est une association à but non lucratif, s’oppose à l’octroi de délais et fait valoir que Monsieur a déjà bénéficié de délais de fait, qu’il n’a pas été en me- sure de respecter l’échéancier judiciaire de remboursement de sa dette et n’a pas les moyens de payer ses indemnités d’occupation ; mettant l’association dans une situation délicate sur le plan financier.
Le juge retient que la situation médicale de Monsieur, qui est âgé de 63 ans et présente des troubles en lien avec une maladie dégénérative, peut expliquer ses difficultés à gérer sa situation administrative. De plus il constate qu’avec l’aide d’un travailleur social et de l’Espace Solidarité Habitat, de nombreuses démarches ont été engagées postérieurement au jugement d’expulsion : dépôt d’une demande de logement social, saisine de la commission DALO, dépôt d’un dossier de surendettement.
Enfin, il rappelle que l’objet social de l’association bailleresse est « de faciliter l’accès au logement des per- sonnes en difficultés, ce qui est le cas de Monsieur B. ». Dans ces conditions, il accorde au requérant 10 mois de délais avant de devoir quitter les lieux.
TJ de Paris, jugement du JEX du 11 juin 2021, n°2180717
