Tribunal judiciaire, TJ de Paris le 30/03/2021, n° 12-20- 002152
Octroi de délais de paiement au locataire pour rembourser une dette de 28 800 euros
Jurisprudence · Date de publication : 15/02/2023 · Date de modification : 28/02/2023
Expulsions locatives
TJ de Paris, ordonnance du 30 mars 2021, n°12-20- 002152
M. et Mme R. sont poursuivis par leur bailleur en procédure d’expulsion pour une dette locative d’environ 28 800 euros. Cette dette s’explique par l’impact de la crise sanitaire sur l’activité professionnelle de M. R. A l’audience, ce dernier expose les difficultés rencontrées et justifie de la reprise du paiement du loyer. Dans ces conditions « et malgré l’opposition du bailleur, il convient d’accorder aux défendeurs des délais de paiement ». Le juge autorise les locataires à rembourser leur dette locative en 36 mensualités et prévoit que la clause résolutoire reprendra son effet seulement à l’issue d’un délai de 15 jours après mise en demeure par le bailleur en cas d’incident dans le respect de l’échéancier.
TJ de Paris, ordonnance du 30 mars 2021, n°12-20- 002152
