Tribunal judiciaire, TJ de Bobigny le 18/05/2022, n° 22/01673
Octroi de six mois de délais avant de quitter les lieux à un ménage dont l’expulsion a été prononcée en raison des troubles occasionnés par un de leur fils ne résidant plus au domicile
Jurisprudence · Date de publication : 14/02/2023 · Date de modification : 28/02/2023
Expulsions locatives
TJ de Bobigny, jugement du JEX du 18 mai 2022, n° 22/01673
M. et Mme M. font l’objet d’une procédure d’expulsion locative motivée par les troubles occasionnés par l’un de leurs enfants, lequel a été condamné par le tribunal pour enfants pour des infractions à la législation sur les stupéfiants. Suite à cela il a quitté le domicile familial.
Le bailleur social s’oppose à la demande de délais au motif que les faits à l’origine de la procédure d’expulsion sont d’une gravité telle que le maintien dans les lieux de la famille n’est pas envisageable et ce que la tranquillité des autres occupants ne serait pas garantie.
Le couple fait valoir que leur fils aîné, à l’origine des troubles, est hébergé par un tiers dans une autre ville et produit une attestation d’hébergement. Il rappelle qu’ils vivent encore avec deux enfants et qu’ils ont ef- fectué les démarches nécessaires à leur relogement. Ils signalent n’avoir aucune solution d’hébergement en cas d’expulsion.
Le juge relève que le bailleur « ne démontre pas que la tranquillité des locataires serait toujours troublée comme il le fait valoir alors même que les faits à l’origine de l’expulsion remontent à cinq ans, et qu’il n’est pas fait état de nouveaux troubles postérieure- ment à cette date ». Par ailleurs le juge note que la fa- mille est demandeuse de logement social et reconnue prioritaire au titre du DALO, n’a aucune solution en cas d’expulsion et n’a pas les ressources pour se reloger dans le parc privé.
Dans ces conditions, six mois de délais sont accordés au ménage.
TJ de Bobigny, jugement du JEX du 18 mai 2022, n° 22/01673
