Tribunal judiciaire, TJ de Paris le 05/07/2021, n° 2180914
Octroi d’un an de délais avant de quitter les lieux
Jurisprudence · Date de publication : 15/02/2023 · Date de modification : 28/02/2023
Expulsions locatives
TJ de Paris, jugement du JEX du 5 juillet 2021, n° 21/80914
N’ayant pas pu respecter l’échéancier judiciaire de remboursement de sa dette locative, Mme D. est menacée d’expulsion et saisit le Juge de l’exécution d’une demande de délais avant de quitter les lieux.
Le juge relève que Mme est âgée de 77 ans et souffre des troubles neurovasculaires après avoir fait deux AVC. Un certificat médical de son médecin traitant atteste que son état de santé nécessite un maintien dans son logement. De plus, elle réside avec sa fille, âgée de 50 ans, laquelle souffre d’une pathologie chronique invalidante et perçoit une allocation adulte handicapée.
Outre la vulnérabilité médicale de Mme, le juge retient également l’ancienneté des démarches de relogement (demande de logement social depuis 2011 et reconnaissance DALO en mars 2021) ainsi que les efforts de paiements faits (reprise du paiement des indemnités d’occupation depuis février 2020 et reprise complète des mensualités de remboursement imposées par la banque de France depuis avril 2021). Dans ces conditions, il accorde un an de délai à Mme avant de devoir quitter les lieux sous réserve de la poursuite des paiements réguliers.
TJ de Paris, jugement du JEX du 5 juillet 2021, n° 2180914
