, TGI Paris le 16/10/2012, n° 12-82104
Octroi d’un délai pour se reloger
Jurisprudence · Date de publication : 26/06/2013 · Date de modification : 14/03/2023
Expulsions locatives
TGI Paris, JEX, 16 octobre 2012, n°12-82104
Le JEX accorde un délai de 6 mois au locataire pour quitter les lieux qu’il occupe, dont l’expulsion avait été ordonnée par le tribunal d’instance du 18ème arrondissement de Paris, le 29 avril 2010. Le jugement constatait la résiliation du bail et suspendait les effets de la clause résolutoire au paiement de la dette locative en 24 mensualités, en plus du paiement du loyer courant.
La personne n’a pu régler que partiellement l’indemnité d’occupation et n’a pas pu régler la dette locative. Suite à cette défaillance, un commandement de quitter les lieux lui a été signifié le 6 avril 2012.
Le juge retient la bonne volonté de l’occupant, lequel s’est acquitté d’une partie de l’indemnité d’occupation dans la limite de ses facultés économiques, a effectué des démarches pour se reloger, a renouvelé annuellement sa demande de logement social depuis 2001 et a déposé un recours DALO en juin 2012. Il lui accorde donc un délai de 6 mois pour quitter les lieux.
>> Si l’on peut se satisfaire de l’octroi d’un délai pour l’expulsion, il est important de noter que cette personne est en demande de logement social depuis 12 ans. Le JEX, en octroyant un délai de 6 mois, n’a pas pris en compte les délais à respecter dans le cadre du recours DALO. En effet, la commission de médiation a 6 mois pour traiter sa demande, soit jusqu’au mois de décembre. Dans le cas où sa demande de logement est considérée comme prioritaire et urgente, le préfet dispose d’un délai de 6 mois pour lui faire une proposition de logement, soit jusqu’en juin 2013. Or, les délais octroyés par le JEX expirent en avril 2013.
