Tribunal judiciaire, TJ de Paris le 12/10/2021, n° 12-21-000642
Octroi d’un échéancier de remboursement d’une dette locative de 22 300 euros
Jurisprudence · Date de publication : 21/02/2023 · Date de modification : 28/02/2023
Expulsions locatives
TJ de Paris, ordonnance de référé du 12 octobre 2021, n°12-21-000642
Mme B. est assignée par son bailleur privé en raison d’une dette locative de plus de 22 000 euros. La locataire demande au juge de lui accorder un échéancier
de remboursement de sa dette et de suspendre les effets de la clause résolutoire. Elle justifie les difficultés qu’elle a rencontré pour payer son loyer par l’impact important que la crise sanitaire liée au Covid 19 avait eu sur son activité professionnelle indépendante ; la contraignant à effectuer des ménages afin de conserver un minimum de ressources. Le juge retient la bonne foi de Madame et relève les démarches engagées pour régulariser la situation (mise en place d’un accompagne- ment social, demande d’intervention du FSL, ouverture de prestations).
De surcroît, le juge « remarque que le montant élevé du loyer [1 160 euros], s’agissant d’un appartement de 32 m2, s’il est conforme au marché parisien, ne peut qu’atténuer le préjudice du bailleur dans le retard induit par le paiement échelonné du loyer ».
Dans ces conditions, il autorise la locataire à rembourser sa dette en 36 mensualités de 250 euros chacune, le solde étant dû à la dernière mensualité.
TJ de Paris, ordonnance de référé du 12 octobre 2021, n°12-21-000642
