Cour de Cassation, CC - CIVILE 3ème le 25/10/2018, n° 17-26568
Pas de résiliation de bail pour une famille résidant dans deux appartements du même immeuble
Jurisprudence · Date de publication : 26/02/2019 · Date de modification : 07/03/2023
Droit au logement
Cour de cassation, civ.3ème, 25 octobre 2018, n°17-26568
Deux logements sociaux dans un même immeuble sont loués à deux locataires différents. Les deux locataires se marient et conservent chacun leur logement. Le bailleur les assigne en résiliation judiciaire des deux baux et au paiement des arriérés de loyer en soutenant que Monsieur n’occupait plus son logement et que le couple refusait de régler le supplément de loyer de solidarité.
La Cour de cassation retient que : « le fait que certaines pièces étaient peu meublées, que le réfrigérateur était vide et le congélateur peu garni et qu’il n’ait été constaté la présence d’aucun document au nom du preneur ne suffisait pas à caractériser le défaut d’occupation des lieux et qu’il ne pouvait pas être déduit des déclarations de M.X, selon lesquelles il occupait également le logement du 1er étage avec son épouse et leurs enfants, la preuve qu’il n’utilisait pas le logement de 2ème étage à titre d’habitation principale. ». La Cour de cassation juge ainsi que la demande de résiliation du bail pour défaut d’occupation des lieux n’était pas justifiée.
Concernant le supplément de loyer de solidarité sollicité par le bailleur, la Cour de cassation a considéré que le couple occupant les deux appartements avec leurs trois enfants à charge, il devait être calculé pour chacun des logements sur la base d’un ménage de cinq personnes. La Cour de cassation confirme donc l’arrêt de la Cour d’appel déboutant le bailleur de sa demande de paiement d’un supplément de loyer.
