Cour d'Appel, CA Paris le 26/06/2012, n° 0818305
Pas d’expulsion car preuve du domicile
Jurisprudence · Date de publication : 01/03/2013 · Date de modification : 14/03/2023
Expulsions locatives
CA Paris, 26 juin 2012, n°0818305
En l’espèce, le bailleur soutient que les locataires n’occupent plus le logement où vivent désormais leurs enfants et petits-enfants. Il produit comme preuve un constat d’huissier selon lequel les locataires étaient absents lors de sa visite, en vacances à l’étranger, et qu’il a trouvé les enfants et petits-enfants dans l’appartement.
Toutefois, les locataires démontrent qu’ils sont domiciliés dans ce logement en fournissant de nombreux documents (impôt sur le revenu, facture de téléphone, d’électricité, assurance locative, titre de pension, déclaration du choix de leur médecin traitant, relevés de la CPAM, carte d’électeur…), tout en y hébergeant leurs enfants en raison de difficultés financières connues par ces derniers.
La Cour d’Appel confirme ainsi le jugement du tribunal de première instance et rejette les demandes de résiliation de bail, expulsion et paiement d’indemnités.
