Cour de Cassation, CC, Civ. 3ème le 11/03/2023, n° 13-10814
Pas d’obligation pour le locataire en fin de bail de faire visiter le logement
Jurisprudence · Date de publication : 06/05/2015 · Date de modification : 14/03/2023
Congés
Cour de Cassation, Civ. 3ème, 11 mars 2014, n°13-10814
La Cour de cassation rappelle que la loi n’impose pas au locataire en fin de bail de faire visiter l’appartement à des candidats à sa succession. Certains contrats peuvent le prévoir. La loi du 6 juillet 1989, dans son article 4, interdit les clauses dans le contrat qui obligent « le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures par jour les jours ouvrables ».
En l’espèce, la Cour conclut que ne commet pas de faute le locataire qui refuse la visite de son logement pendant le préavis, à des heures non fixées à l’avance dans la limite de deux heures par jour ou le dimanche et jours fériés.
