Cour de Cassation, C de C le 01/07/2021, n° 20-12.514
Possibilité de déposer un nouveau dossier de surendettement en cas d’éléments nouveaux démontrés par la locataire
Jurisprudence · Date de publication : 21/12/2021 · Date de modification : 26/02/2025
Rapports locatifs
Cass. Civ. 2e, arrêt n°20-12.514 du 1er juillet 2021
Une locataire voit son dossier de surendettement déclaré irrecevable par la commission au motif de sa mauvaise foi et de son absence de recherche d’un logement moins cher. La requérante conteste la décision auprès du tribunal d’instance qui la déboute de ses prétentions. Au visa de l’article 4 du Code de procédure civile, la Cour relève que le juge a modifié l’objet du litige en estimant que la requérante ne pouvait pas déposer un nouveau dossier de surendettement alors que le premier a été déclaré irrecevable, et qu’elle ne produisait pas d’éléments nouveaux postérieurement à la décision de la commission de surendettement. En effet, la Cour retient que la requérante avait bien produit des éléments postérieurs démontrant de sa recherche d’un logement moins cher et de l’aggravation de son état de santé, et en conclut que le juge a violé l’article 4 susvisé, entraînant la cassation du jugement.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 juillet 2021, 20-12.514, Inédit – Légifrance
