Cour de Cassation, CC - Civ. 3e le 06/05/2021, n° 20-10.992
PROCEDURE D’EXPULSION EN MATIERE DE CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE
Jurisprudence · Date de publication : 29/10/2021 · Date de modification : 07/03/2023
Expulsions locatives
Le propriétaire d’un appartement signe une promesse de vente avec un particulier. Dans l’attente de la finalisation de la vente, le propriétaire conclut avec l’acheteur une convention d’occupation l’autorisant à occuper le logement. Celle-ci n’étant pas intervenue, le propriétaire assigne l’acheteur en expulsion.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 mai 2021, 20-10.992, In̩dit РL̩gifrance
