Conseil d'Etat, C.E. le 20/07/2021, n° 454436
Rappel de la valeur juridique du droit au logement dans le cadre d’un référé liberté
JurisprudenceVeille jurisprudentielle · Date de publication : 21/12/2021 · Date de modification : 28/02/2023
Expulsions locatives
C.E., arrêt n°454436 du 20 juillet 2021
Dans le cadre d’une procédure d’expulsion, un locataire forme un référé liberté auprès du tribunal administratif en vue d’obtenir la suspension de la décision préfectorale d’octroi du concours de la force publique. Ce dernier ayant rejeté sa demande, le requérant interjette appel de l’ordonnance devant le Conseil d’Etat.
Le Conseil commence par rappeler que le droit au logement n’est pas reconnu en tant que liberté fondamentale au sens de l’article L512-2 du Code de justice administrative[1] (CJA). Il relève ensuite que le locataire n’a pas entamé de démarches sérieuses de relogement et se montre défaillant dans le paiement des loyers alors qu’il a bénéficié d’un important effacement de dette auparavant pour le même logement, et qu’il dispose de ressources nécessaires pour s’acquitter du loyer. Le Conseil ajoute que le certificat médical du requérant ne démontre pas la gravité de son état de santé, ni d’éléments concernant la situation des enfants majeurs vivant avec lui. Le juge considère donc que la décision préfectorale n’est pas manifestement illégale et rejette la requête du requérant locataire.
[1] C.E., ordonnance n°245697 du 3 mai 2002, Association de réinsertion sociale du Limousin et autres.
