Cour de Cassation, C de C le 15/12/2021, n° 20-23.501

Un bailleur social assigne en expulsion et en paiement d’une indemnité d’occupation le fils de la locataire décédée, qui considère de son côté être bénéficiaire d’un transfert de bail, et sa compagne. En première instance, le juge déboute le bailleur de sa demande et reconnaît que les demandeurs ont bien bénéficié du transfert de bail et ont la qualité de locataires en titre. Le bailleur interjette appel de la décision auprès de la Cour d’appel, qui infirme le jugement, considérant que le transfert du bail n’ayant pas eu lieu, les défendeurs doivent être expulsés et condamnés à payer une indemnité d’occupation de 1000€ hors charges jusqu’à la libération des lieux. Ces derniers forment alors un pourvoi auprès de la Cour de cassation, contestant notamment le montant de l’indemnité d’occupation que la Cour d’appel n’a pas justifié. La troisième chambre civile retient qu’en ne donnant aucun motif pour justifier le montant de l’indemnité d’occupation dont les requérants devaient s’acquitter, le juge d’appel a méconnu l’article 455 du Code de procédure civile énonçant l’obligation de motivation des décisions de justice, et annule donc l’arrêt.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 décembre 2021, 20-23.501, Inédit – Légifrance