Conseil d'Etat, C.E. le 02/09/2020, n° 443155
Rappel des conditions justifiant le refus du préfet d’accorder le concours de la force publique dans le cadre d’une expulsion
Jurisprudence · Date de publication : 12/01/2021 · Date de modification : 28/02/2023
Expulsions locatives
C.E., ordonnance n°443155 du 2 septembre 2020
Un locataire voit son expulsion ordonnée par un tribunal d’instance en septembre 2018. En juin 2020, le préfet accorde le concours de la force publique pour procéder à l’expulsion. Le locataire forme alors un référé liberté auprès du tribunal administratif afin d’obtenir la suspension de l’exécution de la décision préfectorale
