CE le 02/09/2020,
n° 443155
Rappel des conditions justifiant le refus du préfet d’accorder le concours de la force publique dans le cadre d’une expulsion
Jurisprudence · Date de publication : 12/01/2021 · Date de modification : 05/02/2026
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Un locataire voit son expulsion ordonnée par un tribunal d’instance en septembre 2018. En juin 2020, le préfet accorde le concours de la force publique pour procéder à l’expulsion. Le locataire forme alors un référé liberté auprès du tribunal administratif afin d’obtenir la suspension de l’exécution de la décision préfectorale
