Cour de Cassation, CC Civile le 18/12/2012, n° 1617F-D
Reconnaissance du préjudice subi du fait de la nécessité de vivre dans un local impropre à l’habitation
Jurisprudence · Date de publication : 22/11/2013 · Date de modification : 14/03/2023
Habitat indigne
Civ., 3ème, 18 décembre 2012, n°1617F-D
La locataire a occupé un local meublé qui était par nature impropre à l’habitation et présentait un danger pour les occupants de 2005 à 2010. En 2009, un arrêté préfectoral met le propriétaire en demeure de faire cesser l’occupation du local aux fins d’habitation dans un délai de 3 mois. Le local était impropre à l’habitation depuis l’entrée dans les lieux de la locataire, qui s’y est maintenue par nécessité.
La Cour de Cassation confirme l’arrêt de la Cour d’Appel (CA Paris, 22 juin 2011, n°10/24768) : la locataire a subi un préjudice résultant de « la nécessité de vivre quotidiennement dans un local impropre à l’habitation en s’acquittant d’un loyer de 430 € par mois hors charges ». Le propriétaire n’apporte pas la preuve d’avoir proposé un relogement dans un logement décent. Il est condamné au versement d’une provision de 20 000 € à la locataire.
