Tribunal administratif, TA Lyon le 22/09/2020, n° 2006543

RECOURS EN EXCES DE POUVOIR CONTRE LA FIN DE PRISE EN CHARGE DU MINEUR NON ACCOMPAGNE

JurisprudenceVeille jurisprudentielle · Date de publication : 26/05/2021 · Date de modification : 28/02/2023

Droit à l'hébergement

Une personne se déclarant mineure non accompagnée voit sa prise en charge provisoire se terminer en raison de la contestation de sa minorité par la Métropole. Dans l’attente d’une audience devant le juge des enfants en vue d’obtenir une ordonnance de placement provisoire, le requérant introduit un référé liberté auprès du tribunal administratif en vue de bénéficier d’un accueil provisoire d’urgence par la Métropole.

TA Lyon 22 09 20_2006543

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