Référé liberté – accès à l’eau potable et à l’assainissement
Jurisprudence · Date de publication : 14/02/2022
Droit à l'eau
Droit des habitants de terrains et de squats
Maintien des délais légaux : caractérisation de la voie de fait par des actes matériels uniquement
12/08/2024
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Rejet de la requête en expulsion dépourvue d’urgence
12/08/2024
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Occupation d'un terrain sans titre
Expulsion des habitants d’un terrain communal : la suppression des délais invalidée par la Cour d’appel
12/08/2024
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Occupation d'un terrain sans titre
Obligation de raccordement à l’électricité qu’elle que soit la situation administrative des occupants
06/05/2024
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