Tribunal d'instance, TI Montreuil le 03/12/2019, n° 11-18-000137
REFUS DE L’EXPULSION POUR IMPAYE CAR INDECENCE DU LOGEMENT ET ARRETE D’INSALUBRITE NON LEVE – CONDAMNATION SOUS ASTREINTE DU BAILLEUR A REALISER DES TRAVAUX
Jurisprudence · Date de publication : 12/03/2020 · Date de modification : 26/02/2025
Habitat indigne
En l’espèce, en février 2010 un logement (occupé depuis l’an 2000) fait l’objet d’un arrêté préfectoral portant déclaration d’insalubrité. En juin 2010, l’immeuble dans lequel se situe le logement fait l’objet d’un arrêté de péril dont mainlevée est ordonnée en juillet 2010.
En 2012 une décision du juge des affaires familiales attribue la jouissance d’un logement situé dans cet immeuble à Monsieur Z.
En 2018, après que l’affaire ait été renvoyée pour examen au fond, les bailleurs demandent au juge la résiliation judiciaire du bail, l’expulsion du locataire pour 60 000 euros d’impayés et la séquestration de ses biens.
Le juge rejette les demandes d’expulsion, de séquestration des biens et d’indemnité d’occupation en s’appuyant sur un diagnostic décence de la SOLIHA, et en relevant que « Il résulte de l’ensemble de ces éléments que le logement litigieux ne remplit pas les conditions de décence requises par la loi, de sorte que les propriétaires ne peuvent se prévaloir d’un non-paiement des loyers pour demander la résiliation judiciaire du contrat et l’expulsion du locataire. ». La demande de paiement au titre de l’arriéré de loyer est également rejetée au motif que l’arrêté d’insalubrité n’avait jamais été levé. Par conséquent le juge estime que depuis la date de prise de l’arrêté en 2010, les loyers n’étaient plus dus aux bailleurs. Pour finir il condamne le couple de bailleur sous astreinte de 150 euros par jour de retard à réaliser des travaux qui « devront être effectués dans les règles de l’art et dans le délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision. »
