Tribunal administratif, TA de Bordeaux - TA de Lyon le 06/08/2020, n° 2006543 - 2003417

Refus du département d’héberger un mineur isolé révélant une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale

Jurisprudence · Date de publication : 12/01/2021 · Date de modification : 25/02/2025

Droit à l'hébergement

T.A. Bordeaux, ordonnance n°2003417 du 6 août 2020

T.A. Lyon, ordonnance n°2006543 du 22 septembre 2020

Une personne se déclarant comme mineure non accompagnée est prise en charge durant le confinement lié à l’épidémie de Covid-19. Après avoir été évaluée par le service départemental d’évaluation des mineurs non accompagnés, le département lui notifie une décision de refus de prise en charge au titre de l’ASE au motif que sa minorité n’est pas établie

T.A_Bordeaux_11092020_2004003

TA Lyon 22 09 20

Jurisprudence associée

Tribunal administratif TA de Rouen, le 20/06/2024, n° 2402320

L’obligation du département de prendre en charge un MNA implique de l’héberger dans la structure la plus adaptée

19/12/2024

Droit à l'hébergement

Prise en charge des mineur.e.s non accompagnés

Tribunal administratif TA de Nice, le 19/04/2024, n° 2402034

Fin de prise en charge sans orientation : une atteinte au droit au maintien en hébergement

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Droit à l'hébergement

Hébergement généraliste

Tribunal administratif TA de Marseille, le 14/05/2024, n° 2404567

Le caractère sous haute tension de la capacité d’hébergement d’un département ne le décharge pas de son obligation de prendre en charge une mère isolée

19/12/2024

Droit à l'hébergement

Hébergement généraliste

Tribunal administratif TA de Toulouse, le 28/02/2024, n° 2303820

Annulation d’une série de décisions de fin de prise en charge prises au terme d’une procédure irrégulière

12/08/2024

Droit à l'hébergement

Hébergement généraliste