Cour de Cassation, CC le 31/05/2018, n° 17-18.069
Régularisation de charges et dépôt de garantie : deux délais de restitution différents
Jurisprudence · Date de publication : 19/07/2018 · Date de modification : 07/03/2023
Rapports locatifs
Cour de cassation, 31 mai 2018, n°17-18.069
Suite à la résiliation de son bail et son départ du logement, Madame a assigné son propriétaire (privé) en restitution du dépôt de garantie et en paiement de pénalités de retard. Le juge de première instance a condamné le propriétaire à rembourser à Madame le dépôt de garantie, et lui a fait supporter la pénalité de 10% du loyer par mois de retard à compter des deux mois suivants la sortie des lieux. Or une régularisation de charges devait également être effectuée, et dans les immeubles collectifs, cela n’est possible que dans le mois qui suit l’approbation définitive des comptes de l’immeuble. Selon la nature des sommes à restituer, le point de départ n’est donc pas le même.
La Cour de cassation estime que le juge de proximité n’avait pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et casse et annule son jugement en ce qu’il n’a pas pris en compte la différence de délais de restitution pour le dépôt de garantie et les charges locatives.
