TI d'Ivry-sur-Seine le 18/01/2019,
n° 2019/163
Rejet de la demande de résiliation de bail pour manquements grave à l’obligation de jouissance paisible du bien
Jurisprudence · Date de publication : 24/05/2019 · Date de modification : 27/01/2026
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Troubles de jouissance et de voisinage
Une locataire est assignée par son bailleur en résiliation judiciaire de son bail en raison du comportement de son fils, jugé coupable de trafic de stupéfiants et de participation à association de malfaiteurs. Le bailleur expose que le fils de la locataire est un « élément clé » de l’insécurité du quartier.
Le tribunal constate que les faits reprochés au fils de Madame ne se sont déroulés ni dans son appartement, ni dans son immeuble ni à proximité de celui-ci, mais dans une autre « cité appartenant au même bailleur est située de 900 mètres à un kilomètre de distance des lieux incriminés. ».
Il juge en conséquence que le bailleur ne caractérise pas suffisamment le trouble constaté et le manquement du locataire à son obligation de jouissance paisible des lieux. La demande en résiliation du bail est rejetée.
