Tribunal judiciaire, TJ de Paris le 20/01/2021, n° 11-19- 013660
Rejet de la demande de résiliation judiciaire du bail en raison du montant faible de la dette au jour de l’audience et des efforts de paiements de la part du locataire
Jurisprudence · Date de publication : 14/02/2023 · Date de modification : 28/02/2023
Expulsions locatives
TJ de Paris, jugement du 20 janvier 2021, n°11-19- 013660
Mme N. est poursuivie par leur bailleur qui demande au juge de prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts de la locataire pour manquements répétés à l’obligation de payer le loyer.
La locataire conteste le montant de la dette avancé par son bailleur, indiquant que ce montant comprend des frais de justice. Le juge déduit donc la somme correspondante du montant de la dette locative, en rappelant que le coût du commandement de payer et les frais de poursuite « ne peuvent être inclus dans l’arriéré locatif ». Il prend également acte de l’effacement, par la banque de France, d’une partie de la dette, effacement non contesté par le bailleur. Il retient donc une dette locative d’un montant de 1 425 euros au jour de l’audience.
Au regard du montant, relativement faible de la dette et relevant les versements effectués par la locataire ainsi que les démarches engagées par cette dernière pour apurer la dette (via la mobilisation du Fonds Solidarité Logement), le juge considère que « le manquement invoqué n’apparaît pas suffisamment grave pour justifier le prononcé de la résiliation du contrat de bail ». Il accorde des délais de paiements sur 25 mois à la locataire pour apurer la dette. Il condamne le bailleur aux dépens et le déboute de sa demande de condamnation de la locataire au titre des frais irrépétibles.
TJ de Paris, jugement du 20 janvier 2021, n°11-19- 013660
