Tribunal judiciaire, TJ de Paris le 10/11/2021, n° 11-21- 004297
Rejet de la demande de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissances en raison de l’insuffisance de preuves apportées par le bailleur
Jurisprudence · Date de publication : 21/02/2023 · Date de modification : 28/02/2023
Expulsions locatives
TJ de Paris, jugement du 10 novembre 2021, n°11-21- 004297
M.S. est assigné par son bailleur social qui demande au juge de prononcer la résiliation du bail aux motifs que le locataire causerait des troubles de voisinage importants et de l’existence d’une dette locative. Le juge écarte la demande concernant la dette locative au regard du fait que celle-ci fait l’objet d’un plan de surendettement. Concernant les nuisances, que le locataire ne nie pas et explique par des altercations avec son ancien compagnon violent, il justifie avoir déposé plainte contre lui et avoir signalé au bailleur les difficultés qu’il rencontrait avec son ancien compagnon.
Le juge constate que le bailleur « ne produit aucune plainte ou procédure établie par les services de police pour des faits de tapage nocturne, dégradations dans l’immeuble, violences ou trafic de stupéfiants commis par Monsieur S., à part trois mains courante de voisins qui ne sont qu’un recueil déclaratif (…). Il n’est pas non plus produit de PV d’huissier ayant constaté les faits allégués ou recueilli ou tenté de recueillir les témoignages de l’ensemble des habitants de l’immeuble au sujet des nuisances alléguées ». Dans ces conditions le juge estime que le bailleur n’apporte pas de preuves suffisantes des nuisances alléguées et le déboute de sa demande de résiliation judiciaire du bail.
TJ de Paris, jugement du 10 novembre 2021, n°11-21- 004297
