Tribunal judiciaire, T.J. Marseille le 17/06/2021, n° 21/00365

REJET DE LA DEMANDE D’EXPULSION D’UN RESIDENT TEMPORAIRE DE LOCAL VACANT EN RAISON DE CLAUSES CONTRACTUELLES CONTRAIRES A LA LOI ELAN

Jurisprudence · Date de publication : 29/10/2021 · Date de modification : 27/01/2022

Droit à l'hébergement

Expulsions locatives

Une personne titulaire d’un contrat de résidence temporaire est assignée par sa société bailleresse pour obtenir son expulsion en référé, et le paiement d’une indemnité d’occupation égale à cinq fois le montant de la redevance.

TJ_Marseille 17.06.2021

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Droit à l'hébergement

Prise en charge des mineur.e.s non accompagnés

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Fin de prise en charge sans orientation : une atteinte au droit au maintien en hébergement

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Droit à l'hébergement

Hébergement généraliste

Tribunal administratif TA de Marseille, le 14/05/2024, n° 2404567

Le caractère sous haute tension de la capacité d’hébergement d’un département ne le décharge pas de son obligation de prendre en charge une mère isolée

19/12/2024

Droit à l'hébergement

Hébergement généraliste

Cour de Cassation Cour de cassation, le 25/04/2024, n° 23-10.844

Respect du délai de notification de l’assignation en résiliation du bail au préfet du département

19/12/2024

Expulsions locatives

Rapports locatifs