Rejet de la demande d’expulsion d’un résident temporaire de local vacant en raison de clauses contractuelles contraires à la loi ELAN

· Date de publication : 29/10/2021 · Date de modification : 11/02/2026

Une personne titulaire d’un contrat de résidence temporaire est assignée par sa société bailleresse pour obtenir son expulsion en référé, et le paiement d’une indemnité d’occupation égale à cinq fois le montant de la redevance.

TJ_Marseille-17.06.2021 Télécharger

Rejet de la demande d’expulsion d’un résident temporaire de local vacant en raison de clauses contractuelles contraires à la loi ELAN

À lire sur le même sujet

Note pratique – la procédure administrative d’évacuation forcée : l’article 38 de la loi DALO

Note pratique – les droits des personnes hébergées à l’hôtel

Droit au Logement : de quoi parle-t-on ?

Veille jurisprudentielle du 2e trimestre 2025

Modèle de courrier – Maintien en hébergement d’urgence

Modèle de courrier – Accès à l’hébergement d’urgence

Recueil de Jurisprudence : le contentieux des prestations sociales

Veille jurisprudentielle du 1er trimestre 2025

Tribunal judiciaire TJ de Paris, le 08/03/2024, n° 2308720

Tribunal judiciaire TJ de Paris,, le 07/03/2024, n° 2307848

Tribunal administratif TA de Cergy-Pontoise, le 10/06/2025, n° 2413880

Tribunal de proximité TP de Tourcoing, le 14/04/2025, n° 24 08006

Documents connexes

Note pratique – la procédure administrative d’évacuation forcée : l’article 38 de la loi DALO

Note pratique – les droits des personnes hébergées à l’hôtel

Droit au Logement : de quoi parle-t-on ?

Veille jurisprudentielle du 2e trimestre 2025

Modèle de courrier – Maintien en hébergement d’urgence

Modèle de courrier – Accès à l’hébergement d’urgence

Recueil de Jurisprudence : le contentieux des prestations sociales

Veille jurisprudentielle du 1er trimestre 2025

L’application de l’encadrement des loyers face au principe de liberté contractuelle : le cas d’une sous-location

Application de l’encadrement des loyers aux « résidences services » et rejet de l’application de la TVA au locataire

Recours indemnitaire DALO : préjudice moral reconnu en raison du délai anormalement long de relogement

Sursis à statuer dans l’attente de l’aboutissement des démarches de régularisation de la situation administrative du locataire