TJ de Lorient le 07/05/2020,
n° 11-20-000368

Rejet de la demande d’expulsion en raison de l’octroi de délais de paiement et indemnisation du préjudice de jouissance

Jurisprudence · Date de publication : 26/05/2021 · Date de modification : 05/02/2026

Expulsions locatives

Habitat indigne

Rapports locatifs

Un couple de propriétaires forme une action en résiliation de bail et en expulsion contre leur locataire pour impayés de loyer. Celui-ci forme une demande reconventionnelle fondée sur le préjudice de jouissance lié à l’indécence du logement.

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