Tribunal judiciaire, TJ_Lorient le 07/05/2020, n° 11-20-000368

REJET DE LA DEMANDE D’EXPULSION EN RAISON DE L’OCTROI DE DELAIS DE PAIEMENT ET INDEMNISATION DU PREJUDICE DE JOUISSANCE

JurisprudenceVeille jurisprudentielle · Date de publication : 26/05/2021 · Date de modification : 28/02/2023

Expulsions locatives

Habitat indigne


Un couple de propriétaires forme une action en résiliation de bail et en expulsion contre leur locataire pour impayés de loyer. Celui-ci forme une demande reconventionnelle fondée sur le préjudice de jouissance lié à l’indécence du logement.

TJ_Lorient_7-05-2020

Jurisprudence associée

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Rapports locatifs

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Rapports locatifs
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