Tribunal d'instance, TI Saint Denis le 12/12/2019, n° 11-18-001968
REJET DE L’EXPULSION CAR LOCAL IMPROPRE A L’HABITATION ET CONDAMNATION DU BAILLEUR AU REMBOURSEMENT DES LOYERS
Jurisprudence · Date de publication : 12/03/2020 · Date de modification : 26/02/2025
Habitat indigne
Un propriétaire assigne son locataire en vue de demander la résiliation d’un bail signé en 2015, l’expulsion du locataire, ainsi que le paiement par ce dernier de diverses sommes (provisions, charges, loyers, indemnité d’occupation mensuelle) dont le montant total s’élève à 20 500 euros.
Le défendeur allègue qu’en vertu de l’article L521-2 du Code de la construction et de l’habitation il n’est redevable d’aucune somme à cause du caractère impropre à l’habitation du local donné en location.
Le juge relève qu’en effet l’immeuble concerné avait été frappé par un arrêté d’insalubrité de novembre 2017 à titre remédiable avec interdiction d’habiter et de louer jusqu’à mainlevée de l’arrêté. Un second arrêté en date de 2017 avait déclaré l’immeuble insalubre à titre irrémédiable avec interdiction définitive d’habiter. Par conséquent, le juge déclare que « le logement occupé par Monsieur est interdit d’habitation depuis le 6 novembre 2007 et que la SCI ne pouvait ni le louer, ni percevoir des loyers ou charges. ». Le juge déboute la demanderesse de toutes ses demandes et la condamne à restituer les sommes versées pour le loyer par le locataire depuis cette date.
