Tribunal d'instance, TI de Paris le 26/07/2018, n° 11-17-18-0195
Rejet d’une demande en résiliation du bail fondée sur une dette locative causée par la suspension des allocations logement imputable au bailleur
Jurisprudence · Date de publication : 07/12/2018 · Date de modification : 26/02/2025
Expulsions locatives
Locataire du parc privé, Madame est poursuivie par son bailleur qui demande la résiliation du bail et l’expulsion en raison d’une dette locative. Or, cette dette correspondait au montant des allocations logement qui avait été suspendues car le bailleur ne lui avait pas délivré la quittance de loyer de juillet 2017.
Le juge condamne en conséquence Madame à régler l’arriéré locatif en lui octroyant des délais de paiement, mais il refuse de prononcer la résiliation du bail et condamne le bailleur à délivrer les quittances de loyer, sous astreinte s’il ne s’exécute pas dans la semaine suivant la signification du jugement. Il précise : « Si une dette de loyer a pu se constituer elle est essentiellement due à la suspension de l’allocation logement. Madame fait valoir que celle-ci est imputable à la bailleresse qui s’est abstenue de lui délivrer la quittance de loyer de juillet 2017 (…). Les décomptes produits justifient du paiement régulier du reliquat de loyer par le locataire qui joint par ailleurs un courrier de la CAF confirmant ses déclarations. Dans ces conditions, la gravité du manquement aux obligations découlant du bail par Madame n’apparaît pas suffisamment caractérisée pour justifier de la résiliation du bail. »
De plus, le juge constate que le logement présentait plusieurs désordres et condamne le bailleur à exécuter les travaux demandés par le service technique de l’habitat de la Ville de Paris sous astreinte et à verser 1 500 € de dommages et intérêts à Madame pour le préjudice de jouissance subi.
