TJ de Lille le 08/07/2024,
n° 23/07139

Une locataire est contrainte de quitter son logement après que celui-ci ait été déclaré insalubre et temporairement interdit d’habitation par le Préfet de région Hauts-de-France. Elle a donc saisi le juge des contentieux de la protection aux fins que sa bailleresse (SCI) soit condamnée à lui verser 10 000 euros de dommages-intérêts et 500 euros en restitution du dépôt de garantie. La locataire soutient que sa bailleresse a manqué à son obligation de délivrance d’un logement décent.

Le juge judiciaire, dans sa décision, rappelle les caractéristiques que doit présenter un logement décent, en application du décret nº 2002-120 du 30 janvier 2002 tel que modifié par le décret 2017-312 du 9 mars 2017. Il a précisé qu’en principe, le manquement à l’obligation de délivrance qui pèse sur le bailleur doit être sanctionné par une action en exécution des travaux nécessaires mais qu’une action en réparation peut venir s’y ajouter ou s’y substituer, en cas de dommage causé par la délivrance d’un bien en mauvais état. En outre, le fait pour le locataire d’avoir connaissance de la situation de l’immeuble concerné ne l’exclut pas de son droit d’obtenir lesdites exécution et réduction de loyers ou indemnisation. Plus encore, ce droit à indemnisation n’est pas subordonné à une quelconque mise en demeure préalable du bailleur.

Ainsi, en l’espèce, le juge a relevé l’ensemble des éléments témoignant de l’insalubrité et de l’indécence du logement pour conclure que la SCI bailleresse a manqué à son obligation de délivrance d’un logement décent. Les désordres en cause existant dès la prise à bail, le juge a fixé le montant de la somme à verser pour réparer le préjudice de jouissance subi par la demanderesse à hauteur du montant de l’ensemble des loyers versés pendant l’occupation des lieux (soit 10 000 euros). Plus encore, la bailleresse a été condamnée à payer une majoration légale de 400 euros pour restitution tardive du dépôt de garantie. En tant que partie perdante, elle est également condamnée aux entiers dépens de l’instance ainsi qu’à payer la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 CPC. L’exécution provisoire de cette décision est applicable de plein droit.