Cour de Cassation, CC - 3ème chambre civile le 17/12/2020, n° 18-24.823
RESILIATION DU BAIL EN CAS DE MANQUEMENT DU LOCATAIRE A L’OBLIGATION D’USAGE PAISIBLE
JurisprudenceVeille jurisprudentielle · Date de publication : 26/05/2021 · Date de modification : 07/03/2023
Expulsions locatives
Troubles de jouissance et de voisinage
Le fils mineur d’une locataire est condamné pénalement pour avoir commis des actes de violences sur des employés du bailleur. Après que la famille ait été relogée dans le parc social, le fils devenu majeur commet à nouveaux des violences contre les employés du même bailleur. Ce dernier assigne alors la locataire en résiliation de bail pour manquement à l’obligation d’usage paisible des lieux.
