Cour d'Appel, CA de Douai le 23/05/2016, n° 15-00130
Saisine du JEX non suspensive et principe de loyauté
Jurisprudence · Date de publication : 03/02/2017 · Date de modification : 26/02/2025
Expulsions locatives
CA Douai, JEX, 23 mai 2016, n°15-00130
Le 17 mars 2015, Madame saisit le juge de l’exécution (JEX) afin d’obtenir un délai pour quitter les lieux.
Le 20 avril 2015, avant l’audience devant le JEX, le bailleur procède à l’expulsion et à cette occasion détruit la totalité de ses biens.
Le JEX, saisi en demande de délais pour quitter les lieux, rappelle que « la saisine du juge de l’exécution aux fins d’obtention d’un délai pour quitter les lieux, suite à la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, ne revêt aucun caractère suspensif même s’il est acquis qu’un principe de loyauté doit présider à l’exécution de la décision d’expulsion ».
La saisine du JEX pour obtenir des délais ne suspend donc pas la procédure d’expulsion en cours, toutefois, le préfet, en charge de l’exécution de la décision d’expulsion sera tenu de respecter le principe de loyauté. En l’espèce le juge conclut que l’expulsion réalisée ne constitue pas un manquement au principe de loyauté pour plusieurs raisons :
– l’expulsion est intervenue à la suite d’une procédure contentieuse s’étalant sur près de 45 mois ; – pendant ce délai, Madame a sollicité l’obtention de délais qui lui ont été refusés.
En revanche, le juge reconnaît le préjudice moral et matériel de Madame résultant de la destruction fautive par le bailleur de l’ensemble de ses biens. Il condamne le bailleur à indemniser Madame à hauteur de 10 000 euros.
