TP de Tourcoing le 14/04/2025,
n° 24 08006

Du fait de plusieurs loyers restés impayés, la société bailleresse a adressé un commandement de payer à sa locataire. Ainsi, la société bailleresse a fait assigner sa locataire devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Tourcoing pour la constatation de l’acquisition du jeu de la clause résolutoire pour défaut de paiement, et subsidiairement le prononcé de la résiliation du bail et l’expulsion immédiate de la locataire avec si besoin le concours de la force publique. Toutefois, la locataire invoque un sursis à statuer devant le juge.

En effet, comme la locataire s’est vue refuser le renouvellement de son titre de séjour, elle est dans l’attente de la régularisation de sa situation administrative et ne perçoit plus aucun revenu. Le juge sur le fondement des dispositions législatives relatives au sursis à statuer (article 378 et article 379 du code de procédure civile), considère que le résultat de la procédure administrative en cours est de nature à avoir une incidence directe sur la solution du litige et, il convient, « pour une bonne administration de la justice » de sursoir à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure administrative diligentée.