Tribunal administratif, T.A. Toulouse le 20/08/2020, n° 2003985
Suspension de la décision d’octroi du concours de la force publique en raison des conséquences de l’expulsion pour une famille vulnérable
Jurisprudence · Date de publication : 12/01/2021 · Date de modification : 28/02/2023
Occupation d’un bâtiment sans titre
T.A. Toulouse, ordonnance n°2003985 du 20 août 2020
Une famille vivant dans une maison inoccupée et appartenant à une société filiale de la SNCF est assignée dans le cadre d’une procédure d’expulsion. Le tribunal d’instance ayant ordonné l’expulsion dans un délai de 3 mois, la famille sollicite une prise en charge par le dispositif de veille sociale.
TA Toulouse 20.08.20 n° 2003985
