, T.A. Toulouse le 20/08/2020, n° 2003985
Suspension de la décision préfectorale accordant le concours de la force publique au regard des conséquences de l’expulsion pour une famille vulnérable en période de pandémie
JurisprudenceVeille jurisprudentielle · Date de publication : 20/11/2020 · Date de modification : 28/02/2023
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
T.A. Toulouse, ordonnance n°2003985 du 20 août 2020
Une famille vivant dans une maison inoccupée et appartenant à une société filiale de la SNCF est assignée dans le cadre d’une procédure d’expulsion. Le tribunal d’instance ayant ordonné l’expulsion dans un délai de 3 mois, la famille sollicite une prise en charge par le dispositif de veille sociale.  Après trois mois, la prise en charge prend fin et la famille retourne sur les lieux à défaut d’autre solution. Peu après, le préfet accorde le concours de la force publique en exécution de l’ordonnance d’expulsion.
