Tribunal administratif, TA de Montreuil le 09/07/2021, n° 2108075
Suspension de la décision préfectorale d’octroi du concours de la force publique
Jurisprudence · Date de publication : 14/02/2023 · Date de modification : 28/02/2023
Expulsions locatives
TA de Montreuil, ordonnance du 9 juillet 2021, n°2108075
M.A. saisit le tribunal administratif en référé, demandant au juge de suspendre la décision préfectorale d’octroi du concours de la force publique dans le cadre de la procédure d’expulsion locative dont il fait l’objet.
Le juge relève d’une part que Monsieur présente une forte vulnérabilité médicale, avec un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80% reconnu par la MDPH. D’autre part, il note que dans le cadre d’un protocole d’accord signé avec le bailleur (lequel renonçait donc à l’exécution du jugement d’expulsions sous réserve de remboursement de la dette), Monsieur s’est entièrement acquitté de sa dette locative.
Compte tenu de ces éléments, le juge confirme qu’il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision préfectorale, et suspend l’octroi du concours de la force publique.
TA de Montreuil, ordonnance du 9 juillet 2021, n°2108075
