TJ de Bobigny le 17/06/2021,
n° 11-21-001102
Suspension de la mesure d’expulsion dans l’attente d’une décision de la commission de surendettement
Jurisprudence · Date de publication : 29/10/2021 · Date de modification : 11/02/2026
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Une locataire voit son dossier de surendettement déclaré recevable après que son expulsion du logement ait été ordonnée. Le préfet ayant accordé le concours de la force publique pour l’expulser du logement, celle-ci saisit le juge des contentieux et de la protection d’une demande de suspension de la mesure d’expulsion en vertu de l’article L722-6 et suivants du Code de la consommation.
