TJ de Lyon le 23/02/2021,
n° 11-17-002888
Suspension des allocations logement versées au bailleur en cas d’indécence du logement
Jurisprudence · Date de publication : 09/07/2021 · Date de modification : 05/02/2026
Expulsions locatives
Habitat indigne
Habitat non-décent
Rapports locatifs
Une locataire est assignée en expulsion par son propriétaire bailleur au motif d’impayés de loyer. Simultanément, celle-ci forme un référé auprès du tribunal en vue qu’il ordonne une mesure d’expertise pour faire constater divers désordres dans son logement. La locataire demande également au tribunal, d’une part, de constater que la somme réclamée par le bailleur au titre de l’arriéré locatif correspond aux allocations logement suspendues par la CAF en raison de l’indécence du logement. D’autre part elle demande la réparation de son préjudice de jouissance.
