Tribunal administratif, TA de Paris le 09/10/2017, n° 17149569 - 17155129
Suspension des décisions accordant le concours de la force publique pour des personnes reconnues prioritaires au DALO
Jurisprudence · Date de publication : 21/03/2018 · Date de modification : 07/03/2023
Droit au logement opposable (DALO)
Expulsions locatives
TA de Paris, 9 octobre 2017, n°17149569
TA de Paris, 19 octobre 2017, n°17155129
Dans ces deux décisions, le préfet a autorisé le concours de la force publique à la suite de décisions judiciaires ordonnant l’expulsion des locataires.
Le Tribunal administratif de Paris suspend ces décisions préfectorales en considérant qu’elles sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation. Le Tribunal relève que les locataires sont en recherche active de solutions de relogement. Ils ont tous deux été reconnus prioritaires au DALO sans recevoir de proposition de relogement. Un des ménages a obtenu deux jugements enjoignant au préfet de le reloger à la suite de la décision favorable de la commission de la médiation. Le tribunal constate également qu’il s’agit de famille avec jeunes enfants versant toute ou partie de l’indemnité d’occupation au bailleur.
Il conclut qu’eu égard à la situation sociale et familiale des locataires, les décisions préfectorales autorisant l’expulsion du logement qu’ils continuent à occuper faute de solution de relogement entraînent un risque de trouble à l’ordre social partie intégrante du trouble à l’ordre public.
