Tribunal d'instance, TI Bobigny le 04/06/2018, n° 11-18-000812
Suspension des mesures d’expulsion par le juge d’instance prévue dans le cadre de la saisine de la commission de surendettement
Jurisprudence · Date de publication : 19/07/2018 · Date de modification : 07/03/2023
Expulsions locatives
TI Bobigny, 04 juin 2018, n°11-18-000812
Monsieur et Madame sont locataires du parc social. Suite à la constitution d’une dette locative, une procédure d’expulsion a été engagée et ils ont déposé un dossier de surendettement qui a été déclaré recevable par la commission de surendettement. Ils ont repris le paiement des loyers courants malgré un équilibre budgétaire fragile et ont saisi le juge afin qu’il suspende la procédure d’expulsion.
Le juge d’instance s’est appuyé sur les articles L. 722-6 à L. 722-9 du code de la consommation, selon lesquels dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est intervenue et « lorsqu’il est saisi d’une telle demande et que la situation du demandeur l’exige, il [peut prononcer] la suspension provisoire des mesures d’expulsion ». Le juge ordonne donc la suspension de la procédure d’expulsion pour la durée de la procédure de surendettement, suspension qui ne peut excéder deux ans.
